Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 ter, amendement 123
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 123 , tendant à supprimer l'article 27 ter.
La parole est à M. Philippe Vuilque.
