Intervention de Philippe Vuilque

Quand nous demandons qu'une étude d'impact soit réalisée, on nous répond qu'elle n'est pas nécessaire et que l'on n'a pas les moyens de la faire. Or la réponse du rapporteur dit le contraire, ce qui démontre que l'on nous fait avaler un certain nombre de couleuvres avec cette proposition de loi.

(L'amendement n° 25 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)