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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 25, amendement 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Actuellement, un salarié du privé ne bénéficie pas du même nombre de jours de congés qu'un fonctionnaire pour la conclusion d'un PACS ou de celui de son enfant.

Aussi, cet amendement propose-t-il d'unifier les jours de congés accordés pour les salariés pour la conclusion d'un PACS, tant pour eux que pour leurs enfants, et de l'aligner sur les jours de congés accordés pour un mariage.

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