Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 23, amendement 84
Jean-Pierre Decool :Il pourrait être intéressant d'étendre le principe de la conciliation qui a été mis en oeuvre par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, mais uniquement – et paradoxalement – pour les caisses d'assurance maladie.
(L'amendement n° 84 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
