Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 22, amendement 48
Philippe Vuilque :Il est défendu.
(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 22 est adopté.)
