Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 22, amendement 48
Marc Le Fur, président :La parole est à M. Philippe Vuilque, pour soutenir l'amendement n° 48 , tendant à supprimer l'article 22.
