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Intervention de Philippe Vuilque

Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 21, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vuilque :

Il est défendu.

(L'amendement n° 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 21 est adopté.)

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