Intervention de Philippe Vuilque

Cet article modifie le code de la santé publique de manière substantielle. Un grand nombre d'articles de cette proposition de loi concerne d'ailleurs le domaine de la santé. Nous considérons qu'ils auraient pu faire l'objet d'un texte spécifique, qu'il s'agisse des formations délivrées aux professionnels, du financement de l'AFSSAPS, de la politique du médicament ou de la définition de l'ONDAM pour la médecine de ville.

Tous ces sujets auraient dû être traités dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale ou dans un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, afin que les députés en charge des questions de santé puissent y travailler de manière approfondie.