Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 19, amendement 119
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La commission a estimé que la transposition de la directive « Services » avait sa place dans une loi de simplification.
(L'amendement n° 119 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 19 est adopté.)
