Intervention de Philippe Vuilque

Cet article est présenté comme permettant une clarification et une simplification des procédures d'autorisation de déversement au réseau d'assainissement des eaux usées assimilables à des rejets domestiques. Une telle mesure, compte tenu de son incidence potentielle sur l'environnement, aurait justifié qu'une étude d'impact soit produite afin d'éclairer les représentants de la nation. Cela n'a pas été le cas.

(L'amendement n° 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 18 est adopté.)