Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 17 ter, amendement 117
Jean-Michel Clément :Il est défendu.
(L'amendement n° 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 17 ter est adopté.)
