Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 17
Marc Le Fur, président :Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 240 , tendant à rétablir l'article 17, déclaré irrecevable par la commission des finances en vertu de l'article 40 de la Constitution.
(L'amendement n° 240 , accepté par la commission, est adopté.)
