Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement apporte quelques précisions concernant les installations techniques du domaine funéraire afin de tenir compte de la directive services. Il s'agit de passer de l'actuel régime d'agrément, qui du reste n'est pas défini par voie règlementaire mais par simple voie de circulaire, un régime d'accréditation pour les organismes de contrôle des installations techniques.

Je souhaite toutefois procéder à une rectification : le contrôle porte sur la conformité des prescriptions mentionnées aux 3° et 5°, et non aux 3° et 4° comme il est écrit.