Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 14, amendement 175
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 175 , portant article additionnel après l'article 14.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
