Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 10, amendement 114
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous pensons au contraire que les directives doivent être transposées dans le cadre de lois de simplification, sans quoi nous ne parviendrons jamais à satisfaire aux règles européennes.
Certaines de nos exigences sont aujourd'hui contraires à la directive « Services », notamment en ce qui concerne les conditions de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile.
C'est tout le sens de l'article 10. Nous proposons donc que l'amendement soit repoussé.
