Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 4, amendement 23
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Comme l'a dit le rapporteur, cet amendement correspond à un véritable besoin. Mais la reprise devrait être assortie de certaines garanties, visant à assurer que le logement a été définitivement abandonné. La proposition mériterait donc d'être quelque peu affinée.
Or, le rapporteur l'a dit, le Gouvernement se propose de travailler à nouveau sur cette question avec les professionnels concernés et avec vous. Nous rejoignons donc la commission.
(L'amendement n° 23 est retiré.)
