Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 4, amendement 23
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a en effet un problème : on impose à des propriétaires qui savent que leur locataire a quitté les lieux un véritable parcours du combattant pour reprendre possession de leur bien. Dans l'intervalle, les loyers ne sont pas payés et l'appartement se dégrade.
Mais ce problème sera résolu par la proposition de loi Béteille relative à l'exécution des décisions de justice, sur laquelle travaille notre collègue Nicolin, et qui devrait être soumise à notre assemblée d'ici deux ou trois mois.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.
