Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement tend à compléter un dispositif datant de 1989 afin de le rendre utilisable.

Lorsqu'un logement est abandonné, si personne n'exerce un droit de maintien dans les lieux, le propriétaire peut le reprendre en faisant constater la résiliation de plein droit du bail. Mais aucune procédure spécifique ne permet d'exercer ce droit de reprise, ce qui oblige parfois le propriétaire à recourir à la longue et coûteuse procédure d'expulsion.

Nous proposons donc une autre voie permettant, sous le contrôle du juge judiciaire, d'éviter de tomber sous le coup de la législation relative à la procédure d'expulsion lorsque le logement qui doit être repris est vide. Elle permettra de remettre plus rapidement sur le marché des logements vides.