Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 4, amendement 23
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 23 , portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. Lionel Tardy.
