Intervention de Philippe Vuilque

Nous nous sommes exprimés sans ambiguïté sur ce point au cours de la discussion générale.

L'article vise à transposer la partie de la directive « Services » qui concerne la profession d'architecte. Le processus de transposition de la directive, qui est en cours et devrait prendre fin le 28 décembre 2009 au plus tard, constitue une étape déterminante dans la sanctuarisation de plusieurs services par rapport aux règles de la concurrence et du marché intérieur.

Outre le retard qu'ont pris les travaux et le manque patent de moyens de la cellule interministérielle qui en est chargée, la méthode de transposition choisie a été très largement critiquée.

Le dernier rapport d'information parlementaire sur la directive « Services », présenté par le sénateur UMP Jean Bizet, lève toute ambiguïté, quelques mois avant son entrée en vigueur, quant à la possibilité dont disposera la représentation nationale de débattre des nombreux enjeux de sa transposition. Il affirme que « le gouvernement français a abandonné l'objectif de déposer un projet de loi-cadre pour transposer la directive » : la transposition devrait passer par une multitude de projets de loi sectoriels. Il n'y aura « pas de recours aux ordonnances, en principe », souligne le rapport, tout en prenant la sage précaution de mentionner qu'« il faut toutefois rester vigilant en la matière ». La Commission européenne n'écarte pas quant à elle le risque d'une « transposition en catimini », toujours selon le rapport du Sénat.

Dans ce contexte, il ne semble pas acceptable que les importants enjeux de la transposition soient débattus, par défaut, dans le cadre d'une loi de simplification du droit, censée qui plus est n'apporter de modifications qu'à droit constant.