Intervention de Yves Censi

On sait que la loi de modernisation de l'économie a modifié la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle en confiant aux centres de formalités des entreprises le rôle de guichet unique.

En d'autres termes, désormais, pour tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006123CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le CFE dont il relève est amené à jouer un rôle de guichet unique lui permettant d'accomplir en un même lieu toutes les formalités et procédures nécessaires à l'exercice de son activité.

Or la loi de 1994, qui prévoit la possibilité de déposer un dossier unique, réserve l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées et fait référence aux « personnes ou organisme visés à l'article 1er », excluant par définition les ordres professionnels.

Il s'agit donc de réintroduire, s'agissant des prestataires de services entrant dans le champ de la directive, les ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes que j'évoquais, auxquels sont destinées les informations contenues dans le dossier unique.

(L'amendement n° 31 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)