Intervention de Commission des lois

Je tiens à rassurer M. le secrétaire d'État : l'amendement ne crée pas de mandat exclusif, puisqu'il précise que les administrations s'adressent « prioritairement » aux CFE.

Je l'ai dit, il s'agirait à nos yeux d'une avancée intéressante.

(L'amendement n° 93 est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)