Intervention de Jean-Marie Bockel

Nous partageons la volonté du président de la commission de simplifier les procédures administratives et d'alléger les formalités incombant aux usagers. Cela étant, l'amendement nous pose plusieurs problèmes ; je souhaite expliciter deux d'entre eux avant de donner l'avis du Gouvernement.

Tout d'abord, l'amendement reviendrait à faire des CFE, qui dépendent des chambres consulaires, les mandataires obligés des entreprises auprès des administrations. Or un tel pouvoir peut paraître exclusif. Du reste, je ne suis pas certain que les organisations professionnelles en ressentent le besoin.

D'autre part, la réglementation en vigueur interdit aux CFE de conserver les données collectées auprès des entreprises lors de leur création, à l'exception des données publiques. Ni ces centres ni les organismes qui les gèrent ne disposent donc de mandats des entreprises auprès des administrations, ni d'informations spécifiques sur ces entreprises qui leur permettraient de répondre à leur place aux administrations.

Cela étant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.