Intervention de Commission des lois

Cet amendement tend à résoudre un problème qui nous a été récemment signalé au sujet des centres de formalités des entreprises, points de passage obligés lors de la création d'une entreprise.

Le CFE réunit les données nécessaires à la création d'entreprise avant de les diffuser à toutes les administrations qui en ont besoin. Mais, lorsqu'une information vient à manquer, il ne joue plus son rôle, puisque chaque administration se retourne alors vers l'entreprise pour lui demander de transmettre des données supplémentaires ou de corriger les informations fournies. Au lieu d'un seul interlocuteur, l'entreprise peut alors être amenée à répondre à quatre administrations différentes.

Nous proposons donc que l'administration, en cas de problème, s'adresse à nouveau au CFE, qui demeurerait ainsi l'interlocuteur unique de l'entreprise, comme lors de sa création.