Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 110
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, le Conseil d'État n'a pas estimé que le système d'échange de données ait des inconvénients. En réalité, il s'agit d'un ajout au texte initial, que j'ai introduit sur une suggestion du Conseil d'État.
Je crois que le dispositif de l'amendement est beaucoup plus fragile que celui que je propose, car il ne prévoit pas de recours à une administration référente. Ainsi, un avis d'imposition remis à une commune vaudrait pour toutes les autres demandes de la personne auprès de toutes les administrations nationales ou sociales, alors même que la première commune n'aurait pas forcément vérifié l'authenticité du document. Le système de l'administration référente semble plus adapté.
(L'amendement n° 110 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
