Intervention de Jean-Pierre Decool
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 1er, amendement 80
Jean-Pierre Decool :Je ne propose pas une distorsion mais une harmonisation. Donnons un signal !
(L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)
