Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 1er, amendement 80
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Pour les mêmes raisons relatives aux risques de distorsion, nous rejoignons l'avis de la commission, tout en considérant que M. Decool pose une vraie question.
