Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Après l'article 1er, amendement 80
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission, réunie au titre de l'article 88 du Règlement, a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant que le problème de la prescription devait être abordé dans son ensemble, afin de ne pas créer de disparités entre les différentes régimes de prescription.
