Intervention de Jean-Pierre Decool

Le but étant de simplifier le droit, il convient d'harmoniser les délais de prescription portant sur la dette elle-même – trois ans – et sur l'action en recouvrement – cinq ans – en fixant les deux délais à trois ans. On notera d'ailleurs que telle est la solution pour les cotisations d'assurance chômage ; il serait donc paradoxal d'adopter une position différente pour les cotisations de sécurité sociale.

Par ailleurs, au moment de la discussion de la loi portant habilitation à simplifier le droit par ordonnances, le Gouvernement s'était montré très ouvert à une telle proposition, qui n'avait cependant pas sa place dans le cadre restrictif du projet de loi.