Intervention de Philippe Vuilque

Nous partageons les inquiétudes de M. Flajolet. L'article n'ayant pas été supprimé, nous souhaitons renforcer la protection des droits des consommateurs, dans la mesure où le dispositif proposé n'aurait aucune portée si l'obligation imposée au service d'eau potable d'avertir les abonnés d'une consommation anormale n'était pas assortie de conséquences juridiques et financières.

Nous proposons donc que l'abonné, s'il n'a pas été averti, n'ait pas à payer la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne.

Je m'étonne au passage que M. Warsmann n'ait toujours pas répondu à la question précise qui lui a été posée sur l'aide éventuelle de la commission par un groupe d'experts extérieurs.