Intervention de Pascal Terrasse

Nous avons là le plus bel exemple de ce que j'ai dit dans la discussion générale sur les transferts de charges aux collectivités territoriales. Le président de la commission vient de répondre avec force et conviction qu'il n'y en avait pas. Or, le premier article de la présente proposition dispose, comme le rapporteur vient de le reconnaître, que le surcoût lié à des fuites d'eau sera à la charge des distributeurs. Qu'il s'agisse d'une régie ou d'une société privée, il faut que les budgets soient en équilibre. Cela signifie que le risque pèsera soit sur l'ensemble des usagers soit, comme vient de le signaler à juste titre M. Flajolet, sur une dotation complémentaire hypothétique…