Intervention de Étienne Blanc

Défavorable.

L'article 1er a pour objet d'améliorer la situation des usagers du service de distribution de l'eau qui subissent une hausse de leur consommation en raison du mauvais fonctionnement du compteur ou d'une fuite sur leurs canalisations privatives.

Il s'agit d'abord de faire peser sur le distributeur d'eau une obligation d'informer l'usager lorsqu'il y a une consommation anormale. Nous avons estimé qu'une consommation était anormale lorsqu'elle était le double de la consommation moyenne des trois dernières années. Pour les exploitants de service, ce n'est pas compliqué car l'essentiel des facturations sont aujourd'hui informatisées. Une surconsommation peut donc se diagnostiquer assez facilement.

Nous faisons ensuite peser sur le distributeur d'eau l'obligation de prouver que le compteur fonctionne afin qu'il n'y ait pas de doute. S'il y a surconsommation, on pourra ainsi l'imputer soit au dysfonctionnement, auquel cas l'exploitant apportera la preuve et réparera le compteur s'il doit être réparé, soit, éventuellement, à une fuite.

Enfin, s'il y a une fuite entre le compteur et l'usager et que l'usager fait les réparations nécessaires et en apporte la preuve, il ne sera tenu de payer que le double de sa consommation moyenne.

Tout comme vous, j'ai appris que le Gouvernement avait mis en place un médiateur de l'eau. Je l'ai saisi de ce texte, je tiens d'ailleurs sa réponse à votre disposition. Il nous a donné son accord sur le principe, avec quelques réserves dont j'ai tenu compte dans l'amendement que je présenterai dans quelques instants.