Intervention de André Flajolet

Les modalités de traitement des cas de surconsommation d'eau doivent rester au choix des collectivités locales.

La médiation de l'eau vient d'être mise en place en partenariat avec l'Association des maires de France et de l'Assemblée des communautés de France. Elle a douze mois pour traiter ces problèmes. Tous les maires sans exception ont reçu de l'AMF une note relative à cette médiation de l'eau.

Les dispositions proposées créent une inégalité des usagers devant les charges publiques. Certains devraient en effet payer pour les négligences d'autres abonnés puisque, dans la mesure où il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial, le budget annexe du service de l'eau doit être équilibré en recettes et en dépenses. Ce dispositif est donc totalement contraire aux règles applicables au service de l'eau, à savoir que le prix de l'eau doit être proportionnel au coût du service, et je demande la suppression de l'article 1er.