Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion générale
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Un mot seulement, pour relever un certain nombre de contrevérités.
Vous dites, monsieur Terrasse, que deux cents amendements ont été examinés lorsque la commission s'est réunie en application de l'article 88 et que j'en aurais déposé beaucoup pour éviter qu'ils ne soient soumis au Conseil d'État. Or, je crois qu'il n'y en a qu'un seul dont je sois l'auteur !
Vous prétendez par ailleurs que le président Migaud aurait poussé un « coup de gueule » parce que seule la commission des finances aurait été autorisée à se saisir de ce texte, mais chaque commission était libre de s'en saisir. La commission des finances l'a fait, nous avons accueilli son rapporteur pour avis. J'en ai parlé à d'autres présidents de commission ; c'était à eux de décider de se saisir pour avis ou non. Personne n'a empêché quelque commission que ce soit de se saisir pour avis.
Enfin, vous avez insinué qu'un grand nombre d'articles comporteraient des charges nouvelles pour les collectivités locales. J'ai moi-même saisi le président Migaud de l'ensemble du texte pour lui demander si, au regard de l'article 40, il y avait un impact tant pour l'État que pour les collectivités locales. Le président Migaud a rendu sa décision ; tous les articles dont nous allons débattre cette nuit et demain ont été jugés conformes à l'article 40 et ne présentent donc pas de charges nouvelles.
