Intervention de Pascal Terrasse

Certaines d'entre elles comportent d'ailleurs de nombreuses interrogations.

Parmi les sujets qui vont être abordés, je voudrais en relever deux ou trois.

Aux termes de la Constitution, pour chaque dépense complémentaire engagée par le Parlement lorsque des lois ont un impact sur les finances des collectivités locales, il faut qu'il y ait un transfert de ressources aux collectivités territoriales. Or, en l'occurrence, toute une série des articles vont avoir un impact financier sur les collectivités territoriales.