Intervention de Pascal Terrasse

Je voudrais savoir si, oui ou non, la commission des lois a financé des cabinets d'experts pour préparer tout ou partie des dispositifs législatifs que nous allons examiner.

Voilà trois questions simples auxquelles nous attendons évidemment des réponses.

En réalité, mes chers collègues, nous avons le sentiment que, sous couvert de simplifier le droit, le remède sera pire que le mal, et un grand nombre de mes collègues se sont d'ailleurs trompés sur le nombre réel d'articles que nous allons examiner. Pour certains, c'est cent quarante, pour d'autres cent soixante, voire cent soixante-dix-sept. Lors de la réunion de la commission qui s'est tenue en application de l'article 88, nous avons examiné pas moins de deux cents amendements en un quart d'heure. Ce n'est donc pas de cent soixante-dix-sept articles que nous allons finalement discuter, mais vraisemblablement de plus de deux cents.

Certes, ce texte a fait l'objet d'un avis préalable du Conseil d'État, mais une grande partie des dispositions que vous nous présentez ne lui ont pas été soumises. Qui plus est, il a émis toute une série de remarques et d'interrogations sur ceux dont il a été saisi, manifestant même parfois sa désapprobation.

Dans le rapport qui nous a été remis, il y a des notes synthétiques sur l'avis du Conseil d'État.