Intervention de Lionel Tardy

Les directives européennes ont, je le pense, toute leur place dans ces lois de simplification. Aujourd'hui, de plus en plus de directives sont très précises et sont même quasiment impératives, quand elles sont d'harmonisation maximum. Lorsque les décisions politiques ont été prises au niveau européen, notre marge de manoeuvre à l'échelon national est faible, voire nulle. La question que nous avons à traiter est, dans ce cas, essentiellement technique. La directive doit être transposée « proprement » dans notre ordre juridique interne. Nous sommes alors au coeur de la démarche de simplification du droit.

Ces directives d'harmonisation maximum étant appelées à devenir plus fréquentes, nous allons avoir du pain sur la planche. Des lois de simplification pourraient être préparées dès leur publication. Dans les deux ans qui viennent, les directives européennes sur le droit de la consommation vont être revues. Ce sera l'occasion d'évoquer la recodification du code de la consommation, qui fait l'objet d'une réflexion assez avancée, à l'occasion d'un texte traitant uniquement du droit de la consommation, mais pris dans sa globalité. Cela nous permettra de donner aux textes de simplification une unité thématique qui leur fait actuellement défaut, ce qui amoindrit leur lisibilité ainsi que l'investissement des parlementaires sur ces textes, ainsi qu'il a été souligné en commission.

Le principal reproche que je ferai à la présente proposition est d'être trop disparate, mais les questions de méthode ne doivent pas occulter le fond. Ce texte contient des avancées très importantes pour les relations des administrations avec les particuliers et les entreprises, ainsi que pour les processus de la décision publique. Nous sommes en train de mettre à bas une longue tradition française de secret administratif et de déséquilibre entre les pouvoirs de l'administration et les droits des administrés. Nous passons d'une administration qui a tous les droits et l'administré un seul – celui de se taire et de prendre ce qu'on lui donne – à une relation d'égalité où l'administré a le droit de savoir et où les pouvoirs de l'administration sont limités à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Mine de rien, c'est une révolution culturelle !

Parallèlement, nous engageons un processus d'allégement des contraintes administratives qui pèsent sur les particuliers et, surtout, sur les entreprises. Toute cette paperasse a pour origine un manque de confiance : l'entreprise, l'administré étant un fraudeur en puissance, il faut pouvoir tout vérifier, tout contrôler. Pour un nombre finalement minime de fraudeurs, on pénalise tout le monde. L'impôt papier coûte cher aux entreprises, pour n'apporte finalement que peu de garanties, car un fraudeur trouve toujours le moyen de frauder. C'est une autre révolution culturelle qui est devant nous, mais elle n'est encore qu'à ses balbutiements.

Troisième révolution, celle qui touche le processus de la décision publique. Le fait que, désormais, on utilise Internet pour consulter les citoyens, leur permettant ainsi d'accéder à l'information et de réagir en amont de la prise de décision, est essentiel. Là encore, nous avançons un peu trop timidement à mon goût, mais nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen de l'article 8.

Ce sont là des avancées majeures, qui montrent bien que la simplification du droit passe avant tout par un changement dans les méthodes de l'administration. Les rectifications d'erreurs de renvoi dans des codes ne sont qu'anecdotiques. Heureusement que nous ne sommes pas restés à ce stade !

Allons donc de l'avant, simplifions. Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, vous avez tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)