Intervention de Jacques Alain Bénisti

C'est pourquoi, en concertation avec le Gouvernement et le président de la commission des lois, il a été jugé préférable, dans un souci d'efficacité et de rapidité, de déposer huit amendements à la présente proposition de loi. Ces amendements, qui ont tous été adoptés par la commission mardi dernier, reprennent la plus grande partie de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il s'agit des articles 1er, 3 bis, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13 et 16. Je propose, de plus, d'étendre les compétences de la CNIL, de rendre obligatoire dans les actes créant les fichiers de police l'inscription de la durée de conservation des données et des modalités de traçabilité des consultations de traitement, de renforcer l'efficacité du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République et, enfin, de permettre à l'avocat de la défense d'avoir accès aux données des fichiers STIC et JUDEX – bientôt Ariane – concernant son client.

S'agissant du point central de la proposition de loi sur les fichiers de police, à savoir l'autorisation de création de fichiers par la loi, l'esprit du texte est conservé puisque l'un de mes amendements prévoit de laisser au législateur le soin d'autoriser les catégories de fichiers en fonction de leurs finalités. Ces finalités seront au nombre de dix et encadreront l'ensemble des traitements de données actuellement utilisés par les forces de police et de gendarmerie : traitements d'investigation, d'antécédents et d'analyse sérielle. Ainsi, si le Gouvernement souhaitait créer un fichier autre ne répondant pas à une de ces finalités, il serait, au préalable, obligé de passer par la loi. Je pense que c'est l'essentiel.

Il nous a semblé préférable, d'un commun accord avec le Gouvernement, de renvoyer la discussion de certaines mesures au débat sur la LOPSI, car elles sont soit concurrentes, soit complémentaires de dispositions figurant dans ce texte : il s'agit des articles 14, 19 A, 19 et 20.

Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à insister sur le fait qu'il s'agit bien là de permettre aux forces de police et de gendarmerie d'exercer leur métier dans les meilleures conditions en mettant à leur disposition les vrais outils technologiques modernes, tout en encadrant le recours à ces bases de données dans un souci de respect des libertés individuelles. Cette initiative mérite d'être soutenue par le plus grand nombre d'entre nous, car elle va dans le sens des travaux menés par notre mission et marque une première avancée notable vers un meilleur encadrement et une meilleure gestion des fichiers de police. Cela donnera aux services de sécurité de la nation les vrais moyens de leurs ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)