Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion générale
Alain Vidalies :Il est certain que la Cour européenne, saisie de la compatibilité de cet article 26 avec l'article 10 de la Convention européenne, rendra exactement le même arrêt.
