Intervention de Michel Piron

…traitant, sous l'angle de la simplification et de la clarification, de sujets aussi divers que la qualité des normes et les relations des citoyens avec leurs administrations, l'harmonisation du statut des groupements d'intérêt public, la nécessité de tirer les conséquences du défaut de publication de certains textes d'application, la clarification de dispositions pénales, l'amélioration de la qualité formelle du droit ou encore la simplification de certaines règles applicables en matière d'urbanisme, s'agissant en particulier du droit de préemption urbain. En tant que membre de la commission des affaires économiques, c'est sur ce dernier point que je souhaiterais centrer mon propos.

La réforme du droit de préemption urbain qui nous est proposée vise à limiter les risques d'annulation contentieuse des délibérations instituant un droit de préemption, tout en assurant une meilleure protection des particuliers, s'agissant plus particulièrement du droit de propriété. On a en effet assisté à une multiplication du contentieux pour contrer l'utilisation du droit de préemption urbain, de plus en plus utilisé par les communes, pour des objectifs ne correspondant pas toujours à ceux fixés par la loi.

Rappelons en effet que la loi énumère les cas dans lesquels la commune peut recourir au DPU : réaliser, pour certains motifs d'intérêt général, des actions ou des opérations d'aménagement tendant à mettre en oeuvre un projet urbain ou une politique de l'habitat, à maintenir ou étendre les activités économiques, à favoriser le développement des loisirs et du tourisme, à réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, à lutter contre l'insalubrité, à permettre le renouvellement urbain, à sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ils peuvent également être utilisés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opérations.

Or les communes sortent parfois de ce cadre pour mener, par exemple, des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou pour freiner la hausse des prix de l'immobilier. Pour le propriétaire, la procédure de fixation du prix préempté peut sembler incertaine puisqu'il ne s'agit pas forcément du prix du marché et qu'il revient au juge de l'expropriation de fixer ce prix. On ne peut donc que saluer la réforme proposée, qui opère une véritable clarification et un recentrage du droit de préemption sur les zones urbaines ou à urbaniser, ainsi que la création d'un nouveau droit de préemption à l'intérieur de périmètres de protection ou de projets d'aménagement. Cette révision du droit de préemption urbain était donc à la fois nécessaire et attendu. Il faut féliciter le président Warsmann d'avoir pris cette initiative.

On peut toutefois regretter que la commission des affaires économiques, réglementairement compétente en matière d'urbanisme, n'ait pas été associée plus en amont à la réflexion de la commission des lois.

Il est vrai que la proposition du président Warsmann a été déposée le 7 août dernier, à un moment où la vigilance de notre commission n'était peut-être pas à son paroxysme ! (Sourires.) Il est vrai aussi que le même président a adressé à la mi-octobre une note au président Ollier précisant le but poursuivi par la réforme de la DPU telle que présentée dans sa proposition de loi. Il est vrai, enfin, que le calendrier législatif très dense de la commission des affaires économiques l'a empêché d'intervenir plus nettement dans le débat, en se saisissant, par exemple, pour avis de ce texte.

Il n'en demeure pas moins certain qu'on ne pourra faire l'économie, à l'avenir, d'une réflexion sur des méthodes de travail permettant d'associer plus étroitement les commissions aux mesures de simplification et d'amélioration du droit relevant de leurs attributions.