Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 1er décembre 2009 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Il abroge également la loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis. (Même mouvement.) Il y en a près d'une page, à l'avenant !

Ce texte comporte donc à la fois des dispositions intéressantes et importantes, et d'autres plus anecdotiques. Le problème est que tout cela, au lieu d'être hiérarchisé, nous est en quelque sorte soumis en vrac.

Je souhaite notamment évoquer la transposition de la directive « Services », qui est loin d'être anecdotique. Une fois encore, nous avons beaucoup de mal à nous repérer dans le texte soumis à notre examen. Il aurait été logique, à la fois dans un souci de lisibilité et d'un point de vue pédagogique, de regrouper ces éléments dans un article spécifique et d'expliciter la démarche suivie. Ce n'est pas le cas, si bien que nous errons d'article en article, l'un concernant – si j'ai bien compris – les mannequins, l'autre les architectes, etc., en l'absence de toute explication d'ordre général qui nous aurait permis de nous repérer.

Or la directive « Services » est très importante. Tout d'abord, c'est probablement la directive dont l'histoire est la plus connue des Français. Vous vous souvenez qu'elle est née d'une initiative du dénommé Bolkestein ; reprise et retravaillée par le Parlement européen, elle nous est à nouveau soumise pour transposition.

Dans la plupart des pays européens, elle fait l'objet d'une loi-cadre qui précise comment l'État concerné entend la transposer. En France, le Gouvernement a choisi, pour une partie, de recourir à la voie réglementaire, et, pour l'autre, de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont le vôtre, monsieur le rapporteur. Nous n'aurons donc pas le débat que nous réclamons à propos de cette directive, pourtant lourde de conséquences, à moins que nous ne l'inscrivions dans les niches parlementaires à notre disposition.

C'est pourquoi nous éprouvons les plus grandes difficultés à vous suivre lorsque vous défendez ce texte.

Enfin, si j'ai bien compris le rapport, de nombreuses dispositions ont été introduites par voie d'amendement. Elles n'ont donc pas été examinées par le Conseil d'État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion