Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Comment ce dispositif sera-t-il en définitive organisé ? Qui déterminera si une question de compétence ou de droit est l'objet d'un contentieux ? Le dispositif sera-t-il ouvert à des contentieux civils, ou administratifs ? Qui dira si un contentieux est pendant devant une juridiction : la juridiction administrative ou la juridiction civile ? Le préfet aura-t-il compétence liée pour saisir le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel en même temps que l'exécutif de la collectivité ?