Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je souhaite rappeler ici quelques-unes des nouvelles dispositions que tend à introduire ce texte, qui sont très importantes et attestent de réels progrès sur la voie d'une simplification du droit.

L'article premier se propose de régler définitivement un contentieux récurrent qui oppose les services de distribution d'eau et les usagers. Il crée, à la charge du service de distribution, une obligation d'information de l'usager en cas de consommation anormale d'eau et, également à la charge de ce service, une obligation de prouver que le compteur fonctionne correctement. Cet article évitera bien des mauvaises surprises, certains usagers se voyant en effet aujourd'hui dans l'obligation de payer des factures d'eau très élevées qui ne correspondent pas à leur consommation mais sont la conséquence de simples fuites ; ce genre d'expérience malheureuse arrive régulièrement. Les usagers doivent payer des factures au montant astronomique, alors même qu'il n'avaient pas été informés au préalable de leur supposée trop grande consommation d'eau.

L'article 3, prévoyant que le citoyen soit guidé et conseillé par une autorité administrative en cas de vice de procédure susceptible d'être régularisé, participe du même esprit. Cela permettra au citoyen, comme le souligne le rapport d'Étienne Blanc, de ne pas tomber « dans le dédale des normes et des procédures ».

Grâce à l'article 8, les autorités administratives pourront, elles aussi, être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d'une décision affectant des organismes ou des administrés. Cette efficacité se traduira en l'état par la possibilité d'utiliser Internet, ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées.

Concernant enfin l'article 40, je voudrais obtenir quelques précisions sur la nouvelle approche expérimentale qu'il tend à instaurer au niveau des juridictions administratives.

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne sont effectivement pas des structures de conseil du Gouvernement, contrairement au Conseil d'État. Leur saisine pour avis est une nouveauté en droit.