Intervention de Philippe Vuilque

Pourtant, je l'ai dit, le Conseil d'État a été très utile. Nous vous avons demandé, en commission, des explications sur les différents articles que vous avez retirés. Vous ne nous en avez donné aucune. À quoi servons-nous donc ? Sur ce sujet, comme sur d'autres, votre attitude avec vos collègues n'a pas été correcte. En vérité, sur bien des points, l'avis du Conseil d'État est très critique, et ce n'est pas un hasard si vous avez dû modifier certaines de vos propositions.

Il n'est pas non plus admissible de retrouver dans ce texte des dispositions concernant la transposition de la directive « Services ». Pour illustrer le caractère aventureux et risqué de votre démarche, je prendrai deux exemples. Le premier concerne les collectivités locales : l'article 43 modifie le code général des collectivités territoriales et établit la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Cet article inverse le dispositif existant.

Le deuxième exemple est l'article 33, qui supprimait initialement sept commissions administratives jugées inutiles. Certaines le sont sûrement, mais les associations d'anciens combattants se sont aperçues que, sur les sept, trois étaient encore fort utiles, puisqu'elles instruisent des dossiers concernant les droits des anciens combattants. Le texte a été corrigé, mais, là encore, nous avons frôlé la bavure législative.

D'une manière générale, la méthode utilisée est aventureuse et risque d'aggraver l'insécurité juridique : abrogation en pagaille par techniques de renvoi, abrogations aveugles sans que l'on sache quels dispositifs sont exactement visés, modification de nombreux dispositifs du code pénal.

Une telle démarche ne peut que conduire à de nombreuses erreurs. Nous pensions que l'accident de la précédente loi vous servirait de leçon. Manifestement, ce n'est pas le cas. Ne comptez donc pas sur nous pour cautionner votre démarche. Nous voterons contre, résolument contre cette proposition de loi.