Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Le chapitre VIII permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour appliquer des directives européennes dont l'application a pris du retard.

Nous entrerons dans le détail de ces très nombreuses mesures durant l'examen des articles. Mais il convient de dire avant toute chose qu'il ne s'agit pas d'un texte anodin, puisqu'il poursuit un but louable : l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Réjouissons-nous par ailleurs que ce texte soit d'origine parlementaire, car c'est une nouvelle preuve de la place grandissante que prend l'Assemblée dans la production des réformes en général et du droit en particulier.

Mes chers collègues, comment peut-on, aujourd'hui, répéter l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », alors même que celle-ci est complexe et difficilement lisible pour nos concitoyens ? Pour ne pas ignorer la loi, il faut la comprendre.

Le chemin est encore long vers la parfaite compréhension et la parfaite cohérence du droit. Nul doute que la commission et son président ne cesseront, au cours de cette législature, de poursuivre cet objectif ambitieux et nécessaire.

Je voudrais, pour conclure, évoquer le problème posé par l'article 43. Il vise à renverser le dispositif prévu par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, dès le début de la mandature, de recevoir délégation de certaines compétences. Si ce texte était adopté, tout ce qui ne serait pas interdit serait permis. Je vois là un grand risque de contentieux. Je note d'ailleurs – ce qui répond en partie aux observations présentées lors du vote des motions –, que le Conseil d'État, dont l'avis est publié dans le rapport, a émis les mêmes craintes que celles que je formule. L'Association des maires de France, dont je suis le premier vice-président, exprime également un avis négatif sur la question. La crainte de contentieux est vraiment trop forte. Il y a là une inquiétude dont je ne voudrais pas qu'elle devienne un regret. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)