Intervention de Jean-Pierre Schosteck

…tant il demandait de rigueur et de minutie.

L'approche juridique de qualité qui a présidé à l'élaboration du texte n'a pu être que renforcée par son passage devant le Conseil d'État. C'est en effet, comme vous l'avez rappelé, le premier texte à avoir fait l'objet de la nouvelle procédure d'avis introduite par la révision constitutionnelle de juillet 2008, avis qui affermit considérablement la sécurité juridique du texte.

Qui dit vaste chantier dit vaste loi. Ainsi, la proposition qui nous est soumise à l'issue de l'examen en commission comprend plus de 170 articles. Notre rapporteur Étienne Blanc a d'ailleurs largement contribué à l'amélioration et à la compréhension de ce texte dense. Vous me permettrez de revenir rapidement, non sur chacun de ses articles, mais sur les chapitres qui le composent.

Le premier d'entre eux propose des avancées concrètes pour simplifier les relations entre les Français et leur administration ; il vient également clarifier des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés, au fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État. Sans entrer dans le détail, certaines mesures témoignent de la volonté de cohérence et d'allégement des procédures : meilleur traitement des informations par les autorités administratives, traitement plus humain de certains cas de handicap, simplification dans le domaine de la santé, chasse aux rapports inutiles ou facilitation de la lutte contre la corruption. Autant de mesures décisives qui aideront les particuliers, les professionnels ou même les collectivités territoriales.

De surcroît, la proposition de loi permet un meilleur encadrement juridique des fichiers de police, dans un souci de transparence et de lutte efficace contre la délinquance.

Le chapitre II clarifie les missions et les charges des groupements d'intérêt public, ce qui permettra enfin de donner une base claire au fonctionnement de ces entités.

Le chapitre III, qui porte sur l'urbanisme, propose de réformer le droit de préemption, ce qui donnera un outil plus efficace aux communes pour la gestion de leur domaine immobilier.

Les trois chapitres suivants consistent en un toilettage nécessaire de notre droit.

Le chapitre IV consiste principalement à supprimer des renvois à des décrets d'application qui n'ont jamais été pris ou qui se sont avérés inutiles. Là encore, il faut saluer le travail ayant permis d'identifier l'obsolescence de certaines dispositions votées dans notre hémicycle.

Le chapitre VI parachève certains textes en gommant des erreurs que le législateur a pu laisser passer lors de l'examen des projets de loi, et vise à harmoniser certaines mesures.