Intervention de Jean-Michel Clément

Et par qui ? Nous ne le savons pas.

Ces juristes viendraient se substituer au législateur. C'est là une dérive inacceptable. Nous ne pouvons pas nous contenter des réponses trop imprécises qui nous ont été apportées.

Pour cette raison, monsieur le président, j'ai besoin de consulter mon groupe. Aussi vous demanderai-je une suspension de séance d'un quart d'heure.