Intervention de Christophe Caresche

Monsieur Warsmann, nous ne remettons pas en cause le fait de simplifier le droit. Le problème, c'est que nous sommes devant un processus qui est en train de déraper : cette proposition de loi ne concerne pas uniquement la simplification du droit. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le rapporteur, en reconnaissant que ce texte comportait des éléments de transposition de directives.

Dans tous les pays de la communauté européenne, une loi-cadre transpose la directive services dont vous parlez. Ici, la transposition nous est proposée à la faveur de ce texte fourre-tout. Nous ne pourrons donc pas avoir un réel débat politique sur la question.

Nous avons aussi le sentiment qu'avec cette proposition vous avez ouvert une sorte de guichet auquel s'adressent maintenant tous les ministères qui en profitent pour ressortir tous les projets, amendements et articles qu'ils ne peuvent pas introduire dans tel ou tel texte – et ils en ont des wagons ! Ils vous les proposent et vous vous retrouvez avec autant de dispositions législatives nouvelles.

Cela va même plus loin : vous nous proposez à cinq reprises d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Nous sommes loin de la simplification du droit ! Nous sommes véritablement dans un processus législatif, mené en étroite concertation avec le Gouvernement, comme vous venez de le reconnaître, monsieur le président.