Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ensuite, un rapport a été rédigé, dont je tiens à souligner la qualité. Chaque article y est commenté, avec la reproduction intégrale des phrases du Conseil d'État le concernant. Cela n'était jamais arrivé. Ce rapport a été non seulement mis en ligne vendredi 13 novembre à dix-sept heures, mais aussi transmis à l'adresse internet de tous les membres de la commission des lois, comme le prévoit notre règlement. Le mercredi suivant, le débat a commencé en commission des lois ; comme il se poursuivait, j'ai rouvert le droit d'amendement jusqu'à la semaine suivante. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est donc totalement inexact de dire que le droit d'amendement n'a pas été respecté et que les documents n'ont pas été donnés à temps. En plus, je le répète, il s'agit de documents d'une excellente qualité.

Vous avez pris un exemple malheureux – en ce qui vous concerne – : celui de l'article 8. Vous avez tenté de ridiculiser cette disposition. Pourtant, je croyais que vos amis au Parlement européen étaient de grands défenseurs de l'association des citoyens à la décision publique, et je suis très étonné que votre groupe parlementaire y soit aussi hostile. Cela me stupéfie. De quoi s'agit-il ? Le droit français, très formalisé, prévoit dans certains cas que, pour consulter la société civile, il suffit à l'administration de demander l'avis à une commission. L'article 8 vise à moderniser les possibilités de consultation ouvertes à l'administration en lui offrant une autre voie pour recueillir l'avis de la société civile : mettre le projet de réglementation sur internet afin que toutes les parties prenantes puissent s'exprimer. Vous avez ironisé sur les termes « parties prenantes », alors que vos collègues utilisent cette expression au Parlement européen : il s'agit de l'ensemble des citoyens, organisés officiellement ou non, qui ont des choses à dire, et qui pourront ainsi s'exprimer. Je crois que nous accomplissons un grand pas dans l'association des citoyens à la constitution de la décision.