Intervention de François de Rugy

Certains font parfois plus de dix pages, ils touchent à tous les sujets et à tous les codes. Ils n'abrogent pas seulement des lois désuètes. Ils réforment les normes comptables des PME, le droit de la santé publique, le statut des architectes, le droit de préemption en matière d'urbanisme, ce qui n'est pas une petite affaire, les groupements d'intérêt public et transposent dans le droit français des directives européennes sur la TVA et les services – autrement dit la directive Bolkestein qui avait tant fait parler d'elle au moment du débat sur le traité constitutionnel européen. Il y a de nombreux articles sur les collectivités locales ce dont je m'étonne, mes chers collègues car on nous annoncé, à grands renforts de communication par le Président de la République lui-même, qu'il y aurait plusieurs projets de loi censés simplifier les choses en matière de collectivités locales. Du moins, telle était l'intention affichée au départ, mais il suffit de voir les textes pour s'apercevoir que des complexités supplémentaires ont été introduites. Alors que l'objectif était de supprimer des étages dans le mille-feuilles administratif et politique français – mille-feuilles bien réel au demeurant –,vous en avez rajouté : nous en avons eu la démonstration aujourd'hui même avec le vote sur le Grand Paris.

Parlons aussi un peu de la procédure utilisée, qui justifie également le renvoi en commission.

Le pré-rapport de trois cents pages qui fut écrit afin d'aider nos collègues membres de la commission des lois fut disponible le vendredi à dix-sept heures alors que ladite commission se réunissait le mercredi suivant.

L'avis du Conseil d'État, qui avait été sollicité – peut-être pour abréger la souffrance de nos collègues de la commission des lois – n'a jamais pu être consulté dans son intégralité.